Titre TITRE II : GARANTIES FINANCIERES
Art. 16
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties financières prévues à l'article 6 de la loi du 3 juin 2008 susvisée résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance, d'une caution personnelle et solidaire, d'une garantie à première demande ou d'actifs liquidables. L'opérateur transmet au ministre chargé de l'espace un document prouvant la constitution des garanties financières avant le début de l'opération spatiale.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-16