Titre TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE›Chapitre CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE
Art. 14-3
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense a compétence pour signer les conventions passées en application de l'article 13-1 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-14-3