Titre TITRE IER : AUTORISATION ET LICENCE›Chapitre CHAPITRE IV : MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
Art. 14-1
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000020720507#art-14-1-1