Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier contrôle des émissions polluantes d'une chaudière en service prévu par l'article R. 224-41-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020724701#art-7