Chapitre CHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION
Art. 2
En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales, suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-2