Chapitre CHAPITRE II : LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Art. 6
En vigueur depuis le 14 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Association française de normalisation assure : 1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise : a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques, sociaux et environnementaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ; b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ; c) A réaliser des études d'impact ; 2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes ; 3° L'homologation et la publication des normes.
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Prolegi/LEGITEXT000020750570#art-6