Art. 4
En vigueur depuis le 20 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ainsi que du troisième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020757091#art-4