Titre TITRE IV : REGLEMENTATION DES ACTIVITES PASTORALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FORESTIERES
Art. 11
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pratiques pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000020783202#art-11