Titre TITRE IV : REGLEMENTATION DES ACTIVITES PASTORALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FORESTIERES
Art. 13
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités industrielles et commerciales sont interdites. Toutefois, les activités de transformation des produits agricoles et les activités commerciales existantes et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées. Des activités nouvelles peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve si elles ont pour objet : 1° La transformation et la vente des produits des exploitations agricoles situées dans la réserve ou la découverte de ces dernières ; 2° L'hébergement du public effectué en complément d'une activité agricole ; 3° La découverte des milieux naturels et la pratique de loisirs de nature non motorisés ; 4° L'animation et la gestion de la réserve.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020783202#art-13