Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concours.
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Prolegi/LEGITEXT000020783351#art-2