Titre TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS
Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes des épreuves prévues au présent titre sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000020783351#art-4