Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039348225#art-4