DECRET·n° 2009-770·23 juin 2009
Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
En vigueur depuis le 23 juin 2009 9 articles 9 versions historisées
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