Art. 4

En vigueur depuis le 19 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes mentionnées au 1° de l'article 230-13 du code de procédure pénale : ― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ; ― surnom, alias ; ― sexe ; ― date et lieu de naissance ; ― situation familiale ; ― adresse (s) ; ― numéro (s) de téléphone ; ― profession (s) ; ― signalement ; ― photographie ; ― état de la personne ; ― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er ; 2° Concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article 230-13 du même code : ― nom de famille, nom d'usage, prénoms ; ― date de naissance ; ― adresse (s) ; ― photographie ; 3° Concernant les personnes mentionnées au 3° de l'article 230-13 du même code : ― nom de famille, nom d'usage, prénoms ; ― date de naissance ; ― adresse (s) ; ― photographie ; 4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 230-13 du même code : ― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ; ― sexe ; ― date et lieu de naissance ; ― adresse (s) ; ― numéro (s) de téléphone ; ― signalement ; ― photographie ; ― état de la personne ; ― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er. Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction. Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.

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legi/LEGITEXT000020789865#art-4