Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2009 publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000020794604#art-3