Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000020817262#art-4