Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.
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Prolegi/LEGITEXT000020850069#art-3