Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020850069#art-4