Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020911767#art-1