Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000020911767#art-2