Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 19-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020911230#art-5