Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
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Prolegi/LEGITEXT000020911230#art-6