Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 43, Art. 44, Art. 44-1, Art. 45, Art. 45-1, Art. 46, Art. 46-1, Art. 46-2, Art. 46-3, Art. 46-4, Art. 46-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020911259#art-9