Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 août 1980 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020911584#art-1