Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020932513#art-6