DECRET·n° 2009-937·29 juillet 2009
Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
En vigueur depuis le 29 juillet 2009 7 articles 7 versions historisées
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