Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) : 1° Les services ou parties de services de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière de plan de déplacements urbains en application de l'article 40 de la loi du 13 août 2004 ; 2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000020940007#art-1