Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement, Art. R1132-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1132-4-2, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services , Art. R1132-4-3, Art. R1132-4-4
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Prolegi/LEGITEXT000020939649#art-1