Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 : Libre établissement., Art. R4311-34, Art. R4311-35, Art. R4311-36, Art. R4311-37, Sct. Paragraphe 2 : Libre prestation de services., Art. R4311-38, Art. R4311-39, Art. R4311-40, Art. R4311-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4311-52-1, Art. R4311-41-1, Art. R4311-41-2
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Prolegi/LEGITEXT000020939649#art-3