Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée. L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000022755122#art-3