Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 de la loi portant réforme du crédit à la consommation susvisée s'appliquent à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant la date d'entrée en vigueur de cet article pour les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000022755138#art-4