Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi

Art. 2

En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Jusqu'à l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, les crédits mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 311-3-1 sont ceux mentionnés à l'article 7 E de cette même loi.

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legi/LEGITEXT000022755138#art-2

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