Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 , - Décret n°80-627 du 4 août 1980 -3 - Décret n°90-680 du 1 août 1990 -2, -7 - Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
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Prolegi/LEGITEXT000022755158#art-43