Chapitre CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-570 du 28 mai 2010
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Prolegi/LEGITEXT000022755158#art-46