Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. R*133-2-1 II.-Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes nommés, en application des articles L. 133-7 et L. 133-8 du code de justice administrative, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de cette date, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement prévues à l'article R. * 133-2-1 du même code.A compter du même jour, ils cessent, le cas échéant, de percevoir l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 4 août 1947 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043634684#art-4