Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Institut national du service public et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-9, Art. R*135-8

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legi/LEGITEXT000043634684#art-6

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