Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 9 : Installations électriques, Art. R4722-26, Art. R4722-27, Art. R4722-28 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 10 : Dispositions communes, Art. R4722-29, Art. R4722-30 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4722-25
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Prolegi/LEGITEXT000022761886#art-4