Sect. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
Art. 1-1
En vigueur depuis le 2 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000039084372#art-1-1