DECRET·n° 2010-1023·1 septembre 2010

Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

sezione SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRESSECTION 1 : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES

Art. 1-1 Art. 3-1 Art. 3-2

sezione SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routièresSECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Art. 1-1 Art. 3-1 Art. 3-2

sezione SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transportsSECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports

Art. 1-1 Art. 3-1 Art. 3-2

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITESECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITE

sezione SECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARISSECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS

sezione SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERESSECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES

sezione SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHESSECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES

sezione SECTION 6 : DISPOSITIONS DIVERSESSECTION 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 32 Art. 33 Art. 34

sezione SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONSSECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS

Art. 32 Art. 33 Art. 34

sezione SECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESSECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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