Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-446 du 5 mai 1997 Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000039084372#art-32-1