Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9
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Prolegi/LEGITEXT000022779694#art-1