Art. 2
En vigueur depuis le 6 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022791986#art-2