Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
Art. 13
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048516504#art-13