Art. 2
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
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Prolegi/LEGITEXT000048516504#art-2