Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000022819119
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D49-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau XIV
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