DECRET·n° 2010-1078·13 septembre 2010
Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
En vigueur depuis le 13 septembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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