Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés, Art. D718-4, Art. D718-5
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Prolegi/LEGITEXT000022821311#art-2