DECRET·n° 2010-1086·14 septembre 2010
Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles
En vigueur depuis le 14 septembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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