Art. 3
En vigueur depuis le 19 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte, Art. R6122-45, Art. R6121-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6143-2, Art. R6143-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102 c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes : La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
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Prolegi/LEGITEXT000022831594#art-3