Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées aux articles D. 7234-8 et D. 7234-9 du code du travail par l'article 2 du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000022848924#art-4